FAQ marchés publics au Maroc : 100 questions-réponses pour les entreprises

Cette foire aux questions s'appuie sur le guide officiel « Questions/Réponses sur les marchés publics » et actualise ses réponses au regard du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023), de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement et du CCAG. Elle a une vocation pédagogique : pour toute démarche, la source officielle (marchespublics.gov.ma) et les textes en vigueur font foi.

Notions de base

Qu'est-ce qu'un marché public ?

C'est un contrat conclu à titre onéreux entre un maître d'ouvrage (l'acheteur public) et une personne physique ou morale — entrepreneur, fournisseur ou prestataire — pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de services, en contrepartie d'un prix. Les prestations obtenues à titre gratuit ne sont donc pas des marchés publics.

Quelle différence entre travaux, fournitures et services ?

Les travaux concernent la construction, la réalisation ou l'entretien d'ouvrages (bâtiments, voirie, réseaux). Les fournitures désignent l'achat de biens, matériels et consommables (mobilier, informatique, équipements). Les services recouvrent les prestations immatérielles ou de maintenance (nettoyage, gardiennage, études). Identifier la nature de votre activité est la première étape pour cibler les bons avis.

Qui est le « maître d'ouvrage » ?

C'est l'administration ou l'organisme public acheteur qui définit le besoin, lance la procédure, attribue le marché et en suit l'exécution. C'est votre interlocuteur officiel tout au long de la consultation.

Qu'est-ce qu'un « maître d'ouvrage délégué » ?

Pour les marchés de travaux et les études qui s'y rattachent, l'autorité compétente peut confier par convention tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage à un organisme habilité — administration publique, établissement public, société d'État ou l'une de ses filiales, société de développement régional ou local (article 154). Ce recours est subordonné à une décision du chef du gouvernement (État, établissements publics) ou à une autorisation du ministre de l'intérieur (collectivités territoriales). Si vous répondez à un appel d'offres lancé par un maître d'ouvrage délégué, c'est bien lui — et non l'organisme d'origine — qui est votre interlocuteur contractuel.

Que signifient « concurrent », « attributaire » et « titulaire » ?

Le concurrent est l'entreprise qui participe à la mise en concurrence (qui soumissionne). L'attributaire est le concurrent retenu à l'issue de l'évaluation, à qui le marché est attribué. Le titulaire est l'attributaire une fois le marché conclu et approuvé : c'est lui qui exécute la prestation.

Types de marchés et procédures

Quels sont les modes de passation d'un marché public ?

Les principaux sont l'appel d'offres (ouvert ou restreint), le concours (quand la conception prime), le marché négocié (cas dérogatoires et encadrés) et le bon de commande (pour les faibles montants). L'appel d'offres ouvert est la procédure de droit commun.

Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert ?

C'est la procédure où tout candidat remplissant les conditions peut soumissionner. Elle repose sur un appel à la concurrence publié, l'ouverture des plis, l'examen des offres par une commission, puis le choix de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage.

Qu'est-ce qu'un marché négocié ?

C'est une procédure dérogatoire et strictement encadrée, réservée à des cas précis (urgence impérieuse, prestation que seul un prestataire déterminé peut réaliser, etc.). Elle peut se dérouler avec ou sans publicité et mise en concurrence préalables, selon le cas prévu par le décret — voir le détail des cas de recours et des règles applicables dans la section dédiée plus bas.

Qu'est-ce qu'un appel d'offres avec présélection ?

C'est une variante de l'appel d'offres réservée aux prestations complexes ou d'une nature particulière, qui se déroule en deux étapes : une première étape de présélection des concurrents sur dossier, puis une seconde étape où seuls les concurrents admis sont invités à déposer une offre complète — voir le détail dans la section dédiée plus bas.

Qu'est-ce qu'un marché alloti, et pourquoi allotir ?

Un marché alloti est découpé en plusieurs lots distincts pouvant être attribués séparément. L'allotissement vise à élargir la concurrence et à faciliter l'accès des PME, qui peuvent soumissionner sur un ou plusieurs lots à leur portée plutôt que sur un marché global.

Qu'est-ce qu'un marché-cadre ?

C'est un marché utilisé lorsque le besoin est récurrent mais que les quantités exactes sont difficiles à fixer d'avance : il établit un cadre (prix, conditions) et donne lieu à des commandes au fil des besoins, dans des limites définies. Il offre au titulaire une visibilité sur la durée.

Marché-cadre ou marché reconductible : quelle différence ?

Le marché-cadre s'utilise quand la quantité et le rythme des besoins ne peuvent pas être fixés à l'avance : le cahier des prescriptions spéciales (CPS) fixe seulement un minimum et un maximum de prestations (le maximum ne pouvant dépasser deux fois le minimum) sur une période qui, l'année de passation, n'excède pas l'année en cours — avec une possibilité de tacite reconduction annuelle. Le marché reconductible, lui, s'utilise quand les quantités peuvent être déterminées assez précisément à l'avance et présentent un caractère répétitif : il fixe directement les spécifications, les modalités d'exécution et le prix des prestations. Le minimum et le maximum d'un marché-cadre peuvent être réajustés en cours d'exécution par avenant (à la hausse comme à la baisse, dans des limites fixées par le CPS) ; en cas de désaccord sur la révision, le marché peut être résilié dans les conditions prévues au contrat.

Qu'est-ce qu'un marché à tranches conditionnelles ?

C'est un marché qui comprend une tranche ferme, couverte par les crédits disponibles et que le titulaire est certain de réaliser, et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution dépend à la fois de la disponibilité des crédits et de la notification d'un ordre de service prescrivant leur démarrage.

Qu'est-ce qu'un marché de conception-réalisation ?

C'est un marché unique, confié à un même prestataire (ou groupement), qui porte à la fois sur la conception du projet et l'exécution des travaux — voire sur la conception, la fourniture et la réalisation d'une installation complète. Il est réservé à des projets nécessitant des procédés spéciaux exigeant, dès le départ, l'association étroite du concepteur et du réalisateur, et n'est possible que sur autorisation préalable du chef du gouvernement, après avis de la commission des marchés.

Quelles sont les modalités de définition du prix d'un marché ?

Un marché peut être conclu à prix global (un forfait couvre l'ensemble de la prestation), à prix unitaires (les sommes dues résultent de l'application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées, selon un détail estimatif), à prix mixte (une partie au forfait, une partie aux prix unitaires), ou à prix au pourcentage (un taux appliqué au montant hors taxes des travaux exécutés — réservé aux prestations architecturales).

Un prix de marché peut-il changer en cours d'exécution ?

Cela dépend de son caractère. Un prix ferme ne peut pas être modifié pendant le délai d'exécution (c'est la règle pour les fournitures et la plupart des services). Un prix révisable peut être ajusté en fonction des variations économiques — c'est notamment le cas des marchés de travaux et des marchés d'études d'une certaine durée, selon une formule fixée par la réglementation en vigueur. Un prix provisoire ne s'utilise que pour des prestations à caractère urgent (défense du territoire, sécurité des populations ou des circulations) dont l'exécution doit démarrer avant que toutes les conditions du prix définitif ne soient réunies.

Appel d'offres avec présélection

Quand recourt-on à un appel d'offres avec présélection ?

Lorsque la prestation, en raison de sa complexité ou de sa nature particulière, justifie de vérifier au préalable les capacités des concurrents avant de les inviter à remettre une offre complète (article 49 du décret). La procédure suit les mêmes grands principes que l'appel d'offres ouvert — appel à la concurrence, ouverture des plis en séance publique, examen par une commission, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse — mais ajoute une étape amont de sélection.

Comment se déroule la présélection ?

Le maître d'ouvrage publie un avis précisant les critères de présélection (garanties, capacités juridiques/techniques/financières, références professionnelles, selon la nature de la prestation). Ces critères doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés. Les concurrents déposent un dossier d'admission (administratif + technique) ; la commission d'appel d'offres avec présélection, dont la composition suit les mêmes règles que la commission d'appel d'offres classique, examine ces dossiers lors d'une séance d'admission publique et arrête la liste des concurrents admis. Comme pour l'appel d'offres ouvert, l'absence d'un membre obligatoire entraîne un report de 48 heures, et les concurrents éliminés sont informés par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours après la fin des travaux de la commission.

Que se passe-t-il après l'admission ?

Seuls les concurrents admis à l'issue de la présélection sont invités à déposer une offre technique et financière complète, selon les critères d'évaluation communiqués dans le règlement de consultation. La suite de la procédure (ouverture des plis, évaluation, choix de l'attributaire) suit les mêmes principes que l'appel d'offres ouvert.

Le marché négocié

Comment fonctionne la procédure négociée ?

Une commission de négociation — composée d'un président, de son suppléant et de deux représentants de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage — choisit l'attributaire après avoir consulté un ou plusieurs concurrents et négocié les conditions du marché (article 87). Ces négociations peuvent porter sur le prix, le délai d'exécution, la date d'achèvement ou de livraison et les conditions d'exécution ou de livraison — mais elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur l'objet ou la consistance du marché.

Dans quels cas peut-on recourir à un marché négocié avec publicité préalable ?

Notamment : lorsqu'un appel d'offres a été déclaré infructueux dans les conditions du décret, à condition que les conditions initiales du marché ne changent pas et que le délai entre la déclaration d'infructuosité et la publication de l'avis négocié ne dépasse pas 21 jours ; ou lorsque le maître d'ouvrage doit faire exécuter par un tiers des prestations à la suite de la défaillance du titulaire initial. L'avis est publié sur le portail des marchés publics et dans au moins un journal à diffusion nationale, avec un délai d'au moins 10 jours avant la date limite de dépôt des candidatures.

Dans quels cas peut-on recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence ?

Les cas les plus courants : une prestation qui, en raison de nécessités techniques ou de son caractère complexe, ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé ; des prestations liées à la défense nationale ou à la sécurité publique devant rester confidentielles (avec autorisation préalable du chef du gouvernement) ; des objets protégés par un brevet d'invention ; des prestations relevant d'un établissement public en situation d'exclusivité ; une offre spontanée reposant sur une technologie que seul son porteur détient ; ou une extrême urgence impérieuse, imprévisible et non imputable au maître d'ouvrage (séisme, inondation, épidémie, incendie, ouvrage menaçant ruine…), les marchés conclus à ce titre devant se limiter strictement aux besoins de la situation d'urgence.

Combien de concurrents doivent être consultés lors d'une négociation ?

Le nombre de concurrents admis à négocier ne peut, en principe, pas être inférieur à trois — sauf si le nombre de concurrents effectivement admis à l'issue de l'examen des dossiers est lui-même inférieur à trois. Après réception des offres, la commission engage les négociations avec chacun des concurrents admis, quel que soit leur nombre, puis propose à l'autorité compétente d'attribuer le marché au concurrent ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Sous quelle forme un marché négocié est-il conclu ?

En principe sur la base d'un acte d'engagement et d'un cahier des prescriptions spéciales, comme un marché ordinaire. À titre exceptionnel, pour les prestations urgentes dont l'exécution est incompatible avec la préparation des documents contractuels habituels, il peut être conclu par échange de lettres ou convention spéciale fixant a minima la nature des prestations et la limite des engagements des deux parties (montant, durée) — ces lettres ou cette convention devant être régularisées sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent.

Les cahiers des charges

À quoi servent les cahiers des charges (CCAG, CPC, CPS) ?

Ils fixent les conditions de passation, d'exécution et de résiliation des marchés, à trois niveaux : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) pose les règles communes à tous les marchés d'une même famille (par exemple le CCAG-Travaux) ; le cahier des prescriptions communes (CPC) précise des dispositions techniques par secteur ; le cahier des prescriptions spéciales (CPS) est propre à chaque marché et en fixe les clauses particulières (objet, prix, délais, garanties). C'est toujours le CPS qu'il faut lire en priorité pour un marché donné.

Que contient le CCAG applicable aux marchés de travaux ?

Il fixe notamment les dispositions relatives aux cautionnements, aux engagements de l'entrepreneur, aux conditions d'exécution des travaux et de détermination des prix, ainsi qu'aux modalités de résiliation. C'est le CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394 du 6 mai 2016) qui sert de socle contractuel commun à tous les marchés de travaux de l'État, sauf dérogation expresse prévue au CPS.

Existe-t-il un CCAG pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre ?

Oui, le CCAG-EMO (« Études, Maîtrise d'Œuvre » — décret du 4 juin 2002), qui régit spécifiquement les prestations intellectuelles d'études et de maîtrise d'œuvre conclues pour le compte de l'État. Il fixe pour ces marchés les mêmes grandes familles de clauses que le CCAG-Travaux — cautionnements (cautionnement définitif à 3 % du montant initial, à constituer dans les 30 jours suivant la notification de l'approbation), retenue de garantie, ordres de service, avenants, ajournement, pénalités de retard — adaptées à la nature intellectuelle de la prestation.

Bons de commande

Qu'est-ce qu'un bon de commande et quel est son plafond ?

Le bon de commande est un mode d'achat simplifié pour des prestations de faible montant, sans appel d'offres formel. Depuis le décret de 2023, il peut être utilisé dans la limite de 500 000 DH TTC (au lieu de 200 000 DH auparavant), par nature de prestation et par année budgétaire, pour un même acheteur.

Tous les achats peuvent-ils passer par bon de commande ?

Non. Le bon de commande est réservé aux prestations listées à l'annexe n° 4 du décret, et au respect du plafond. Surtout, l'administration ne peut pas fractionner artificiellement ses besoins pour rester sous le seuil et éviter un appel d'offres : le fractionnement abusif est interdit.

Quels types de prestations figurent sur cette liste ?

L'annexe 4 couvre trois grandes familles, avec des dizaines d'intitulés précis dans chacune :

• Travaux : aménagement, entretien et réparation de bâtiments, réseaux d'eau/électricité, voirie, espaces verts, installations diverses ;
• Fournitures : matériel de bureau, informatique, médical, technique, produits d'entretien, matériaux de construction, carburants, mobilier, papeterie, pièces de rechange, et bien d'autres catégories de biens courants ;
• Services : études et conseil ponctuels, maintenance informatique et technique, gardiennage et nettoyage, location de matériel ou de véhicules, impression et reproduction, formation, déménagement, contrôle et analyse, événementiel, traduction, transport.

Faut-il une caution pour un bon de commande ?

En règle générale, non — c'est l'un de ses avantages. Cela en fait un terrain idéal pour bâtir ses premières références dans la commande publique. Vérifiez toutefois toujours l'avis : certains peuvent prévoir des conditions particulières.

Comment le maître d'ouvrage choisit-il le titulaire parmi les devis reçus ?

Après réception des devis, le maître d'ouvrage les classe par ordre croissant de montant (en corrigeant, le cas échéant, les erreurs de calcul repérées) et attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l'offre la moins-disante, après confirmation des rectifications éventuelles (article 91).

Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux devis ?

Une préférence est accordée à l'offre du concurrent qui exerce ses activités dans le lieu d'exécution de la prestation, par ordre de priorité : d'abord la même commune, puis la même province ou préfecture, puis la même région. Si l'égalité persiste entre concurrents du même ressort territorial, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.

Le résultat d'un bon de commande est-il rendu public ?

Oui. Le maître d'ouvrage affiche dans ses locaux, pendant 3 jours, un avis relatif aux résultats de l'examen des devis, et le publie sur le portail des marchés publics. Cet avis précise l'objet du bon de commande, le nombre de concurrents ayant déposé un devis, ainsi que l'attributaire et le montant de son offre.

Candidater : dossier et offres

Qui peut participer à un marché public ?

Toute personne physique ou morale qui justifie des capacités juridiques, techniques et financières requises, qui est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, et qui n'est pas frappée d'une exclusion. Depuis 2023, l'inscription et la certification d'un compte sur le portail des marchés publics sont indispensables.

De quoi se compose le dossier d'un concurrent ?

Classiquement de trois ensembles : le dossier administratif (déclaration sur l'honneur, attestations fiscale et sociale, pièces de l'entreprise…), le dossier technique (moyens humains et matériels, références) et l'offre elle-même (technique et financière), accompagnés le cas échéant d'un dossier additif.

Que contient l'offre financière ?

Elle comprend l'acte d'engagement et le bordereau des prix / détail estimatif, où le concurrent inscrit ses prix unitaires et le montant de son offre, conformément au modèle du dossier de consultation.

Comment dépose-t-on son offre aujourd'hui ?

Depuis le décret de 2023, le dépôt se fait par voie électronique sur le portail des marchés publics, avec signature électronique. Le dépôt papier n'est plus la norme.

Peut-on retirer ou modifier son offre après dépôt ?

Oui, un concurrent peut retirer son pli avant la date et l'heure limites. En revanche, retirer son offre pendant le délai de validité après l'ouverture expose à la confiscation de la caution provisoire.

Quel est le délai de validité des offres ?

Il est de 60 jours depuis le décret de 2023 (contre 75 jours auparavant), prorogeable dans les conditions prévues. Pendant ce délai, le concurrent est engagé par son offre.

Quand une offre est-elle « excessive » ou « anormalement basse » ?

La commission compare chaque prix unitaire principal (et l'offre globale) à l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage (article 44 du décret). Une offre est jugée excessive lorsqu'elle dépasse cette estimation de plus de 20 % (travaux, fournitures et services hors études). Elle est jugée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure à l'estimation de plus de 20 % pour les travaux, ou de plus de 25 % pour les fournitures et services (hors études). Dans les deux cas, la commission invite le concurrent, par écrit, à justifier son prix (économies de production, conditions d'exécution favorables, originalité de l'offre…) avant de décider de le retenir ou de l'écarter, le cas échéant après avis d'une sous-commission dédiée.

Comment est déterminée « l'offre économiquement la plus avantageuse » ?

Une fois les offres excessives et anormalement basses écartées, la commission calcule un prix de référence : la moyenne arithmétique entre l'estimation du maître d'ouvrage et la moyenne des offres financières des concurrents retenus. L'offre la mieux-disante est celle qui est la plus proche de ce prix de référence par défaut (en dessous) ; en l'absence d'offre inférieure au prix de référence, c'est celle qui en est la plus proche par excès (au-dessus) qui l'emporte.

Cautions et garanties

Qu'est-ce que la caution (cautionnement) provisoire ?

C'est une garantie qui assure le sérieux de la candidature, exigée lorsque le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. Son montant est exprimé en valeur, sans dépasser 2 % de l'estimation du coût des prestations. Elle est restituée aux non-retenus, et confisquée si le concurrent retire son offre pendant sa validité, refuse de signer le marché ou ne constitue pas le cautionnement définitif.

Qu'est-ce que le cautionnement définitif ?

C'est la garantie de bonne exécution du marché, fixée à 3 % du montant initial du marché et à constituer dans les 30 jours suivant la notification de l'approbation. Il reste affecté jusqu'à la réception définitive.

Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

C'est une somme prélevée sur les acomptes versés au titulaire, au taux de 10 % de chaque acompte. Elle cesse de croître lorsqu'elle atteint 7 % du montant initial du marché (augmenté des avenants éventuels). Elle peut être remplacée par une caution bancaire équivalente.

Quand les garanties sont-elles restituées ?

Le cautionnement définitif est restitué et la retenue de garantie remboursée (ou les cautions libérées) après mainlevée du maître d'ouvrage, à la suite de la réception définitive, dès lors que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Préférence nationale, PME et groupements

Qu'est-ce que la préférence nationale ?

C'est un avantage accordé aux entreprises installées au Maroc face à la concurrence de concurrents non installés au Maroc (article 147 du décret 2-22-431). Concrètement, le montant de l'offre d'un concurrent non installé au Maroc est, selon les cas, majoré ou minoré d'un pourcentage de 15 % avant comparaison avec les offres des concurrents installés au Maroc — par exemple majoré de 15 % lorsqu'aucune offre marocaine n'est inférieure au prix de référence. Le décret de 2023 a étendu ce mécanisme aux marchés de fournitures et de services (au-delà des seuls travaux), sous réserve des engagements internationaux ratifiés par le Maroc.

Quelles mesures existent en faveur des PME ?

L'acheteur public doit réserver 30 % du montant prévisionnel de ses marchés aux très petites, petites et moyennes entreprises établies au Maroc, ainsi qu'aux coopératives et auto-entrepreneurs (contre 20 % sous le régime précédent). S'y ajoutent l'allotissement et des délais de paiement raccourcis.

Qu'est-ce qu'un groupement, et quels en sont les types ?

Un groupement réunit plusieurs entreprises qui candidatent ensemble. Dans le groupement conjoint, chaque membre réalise la part qui lui revient ; dans le groupement solidaire, tous les membres sont solidairement responsables de la totalité du marché. Le groupement permet d'additionner références et moyens pour accéder à des marchés plus importants.

Qu'est-ce que la sous-traitance dans un marché public, et quelle est sa limite ?

C'est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Elle est plafonnée à 50 % du montant TTC du marché (article 151 du décret) et ne peut jamais porter sur le lot ou le corps d'état principal, que le CPS doit identifier. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants — qui doivent remplir les mêmes conditions générales que les concurrents — mais doit notifier au maître d'ouvrage une copie du contrat de sous-traitance ; celui-ci dispose de 15 jours pour exercer, par lettre motivée, un droit de récusation s'il estime que le sous-traitant ne remplit pas les conditions requises. Le titulaire reste seul responsable, vis-à-vis du maître d'ouvrage, de l'ensemble des obligations du marché — aucun lien juridique direct ne se crée entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Le décret de 2023 incite en outre à choisir des sous-traitants établis au Maroc, en privilégiant PME, jeunes entreprises innovantes, coopératives et auto-entrepreneurs.

Paiement et délais

Dans quel délai l'administration doit-elle payer ?

Le cadre de référence est la loi n° 69-21 sur les délais de paiement : le délai par défaut est de 60 jours. Pour les marchés publics, le délai court à compter de l'exécution de la prestation. En pratique, le délai moyen de paiement de l'État et des collectivités s'est établi autour de 18 jours en 2024.

Que sont les intérêts moratoires et comment sont-ils calculés ?

En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit. Sous le régime de la loi 69-21, ils sont calculés à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, puis majorés de 0,85 % par mois (ou fraction de mois) supplémentaire de retard.

Comment sécuriser son paiement ?

En documentant rigoureusement la livraison et la réception (bons de livraison, procès-verbaux), qui déclenchent le paiement, et en connaissant ses droits aux intérêts moratoires. Des outils de financement (avances prévues au marché, cautions, affacturage) aident à absorber le décalage de trésorerie.

Recours, contrôle et transparence

Que faire si je conteste une procédure ou mon éviction ?

Vous pouvez adresser une réclamation au maître d'ouvrage en cas de vice de procédure, de clauses discriminatoires ou disproportionnées, de conflit d'intérêts d'un membre de la commission, ou pour contester les motifs d'écartement de votre offre (article 163 du décret). La réclamation doit en principe être introduite au plus tard le 5ᵉ jour suivant la publication du résultat.

Puis-je saisir une instance indépendante ?

Oui. Si la réponse du maître d'ouvrage ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir directement la Commission nationale de la commande publique (CNCP) (article 164), instituée en 2015. Elle peut ordonner au maître d'ouvrage de corriger, suspendre ou poursuivre la procédure.

Qu'est-ce que le « délai d'attente » avant signature ?

Le décret de 2023 prévoit un délai d'attente de 15 jours (article 142) avant l'approbation du marché, à compter de l'achèvement des travaux de la commission. Ce « standstill » laisse aux concurrents évincés le temps d'exercer un recours avant que le marché ne soit définitivement conclu.

À partir de quel montant un marché est-il audité ?

Le contrôle et l'audit sont obligatoires pour tout marché dont le montant dépasse 3 000 000 DH TTC (et 1 000 000 DH pour les marchés négociés). Le décret de 2023 a abaissé ce seuil, qui était de 5 000 000 DH, renforçant le contrôle. Des extraits des rapports sont publiés sur le portail.

Qui contrôle l'exécution des marchés publics ?

Plusieurs organes interviennent : les trésoriers (ministériels, régionaux, provinciaux et communaux) et la Trésorerie générale du Royaume, qui assure le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses ; les inspecteurs des finances ; et, pour le contrôle juridictionnel, les magistrats de la Cour des comptes. Des contrôles et audits internes, propres à chaque administration, peuvent s'y ajouter.

Que vérifient concrètement les audits de marchés publics ?

Les audits portent sur l'ensemble du cycle : régularité des procédures de préparation, de passation et d'exécution ; réalité des prestations (travaux exécutés, fournitures livrées, services rendus) ; respect des obligations d'établissement et de publication des documents du marché ; atteinte des objectifs assignés à la prestation ; cohérence entre les moyens mobilisés et les résultats obtenus ; et appréciation du prix du marché au regard des prix pratiqués sur le marché économique.

Comment la transparence est-elle garantie ?

Par la dématérialisation (publication des avis et des résultats, traçabilité électronique), le délai d'attente, l'encadrement des conflits d'intérêts (article 162) et le secret professionnel des intervenants (article 160), ainsi que la publication de la liste annuelle des bons de commande par chaque acheteur.

Existe-t-il un organisme central de veille sur la commande publique ?

Le décret de 2023 institue un Observatoire marocain de la commande publique (article 158), domicilié à la Trésorerie générale du Royaume. Sa composition, ses missions précises et ses modalités de fonctionnement doivent être fixées par un texte réglementaire distinct — c'est un chantier de la réforme à suivre, complémentaire du comité de suivi propre aux collectivités territoriales.

Une offre de financement avantageux peut-elle compter dans le choix du titulaire ?

Oui, dans certains cas. Une offre de financement à des conditions avantageuses, proposée dans le cadre de financements concessionnels (typiquement des bailleurs internationaux), peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres, selon les modalités prévues au règlement de consultation (article 168).

La commission d'appel d'offres

Comment la commission d'appel d'offres est-elle composée ?

Elle est présidée par le maître d'ouvrage (ou son suppléant désigné). Pour l'État, elle comprend en outre deux représentants de l'administration (dont un du service concerné par la prestation), un représentant de la Trésorerie générale du Royaume, et un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché dépasse 50 000 000 DH hors taxes. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, la composition est adaptée (ordonnateur ou directeur des services, service des marchés, service concerné, comptable public). Le maître d'ouvrage convoque les membres 7 jours au moins avant la séance d'ouverture des plis, avec le dossier complet.

Quelles sont les missions de la commission ?

Elle ouvre et examine les plis, vérifie les dossiers administratif et technique, évalue les offres techniques puis financières, rédige le procès-verbal, déclare le cas échéant l'appel d'offres infructueux, et arrête le résultat définitif. Son choix ne peut être modifié par l'autorité compétente.

Comment se déroule l'ouverture des plis ?

La séance d'ouverture est publique. En cas d'absence d'un membre, elle est reportée de 48 heures. La commission ouvre les plis, dresse l'état des pièces, puis examine à huis clos les dossiers : elle écarte les concurrents non conformes (pièces manquantes, capacités insuffisantes, caution non conforme…) et lit ensuite, en séance publique, la liste des concurrents admissibles sans révéler les motifs d'élimination.

Que se passe-t-il en cas d'égalité entre les meilleures offres ?

Lorsque plusieurs offres jugées économiquement les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, une préférence est d'abord accordée à l'offre d'un concurrent ayant le statut de coopérative, union de coopératives ou auto-entrepreneur. Si plusieurs concurrents équivalents ont ce même statut — ou si aucun n'en bénéficie — la commission départage les concurrents par tirage au sort à huis clos.

L'autorité compétente peut-elle annuler un appel d'offres même après le choix de la commission ?

Oui. À tout moment de la procédure et avant la notification de l'approbation du marché, l'autorité compétente peut annuler l'appel d'offres dans trois cas : les données économiques ou techniques de la prestation ont été fondamentalement modifiées pour des raisons indépendantes de la volonté du maître d'ouvrage ; des circonstances exceptionnelles rendent impossible l'exécution normale du marché ; ou le montant de l'offre retenue dépasse les crédits budgétaires alloués. Dans tous ces cas, une nouvelle procédure ne peut être relancée dans les mêmes conditions tant que le motif d'annulation persiste. Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics dans les 24 heures suivant la fin des travaux de la commission.

Que demande-t-on à l'attributaire pressenti après le classement ?

La commission invite le concurrent ayant présenté l'offre la plus avantageuse à compléter son dossier (immatriculation au registre du commerce, attestations sociale et fiscale) dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours, à régulariser les éventuelles discordances et à justifier son prix s'il est jugé anormalement bas.

Quand un appel d'offres est-il déclaré infructueux ?

Lorsqu'aucune offre n'a été déposée, qu'aucun concurrent n'est retenu à l'issue de l'examen technique, des échantillons ou de l'offre financière, ou qu'aucun projet n'est jugé acceptable au regard des critères du règlement de consultation.

Enchères électroniques inversées

Quand peut-on recourir à l'enchère électronique inversée ?

Ce mécanisme est réservé aux marchés de fournitures courantes, portant sur des produits déjà existants dans le commerce et ne nécessitant pas de spécifications particulières. Les concurrents révisent leur offre à la baisse, en ligne, pendant une période déterminée.

Comment se déroule la publicité et l'admission à une enchère électronique ?

L'avis est publié sur le portail des marchés publics. Le maître d'ouvrage fixe le nombre minimal de concurrents devant s'inscrire et être admis pour que l'enchère puisse se tenir, ainsi que le prix de départ et les seuils de diminution autorisés. Une commission d'enchère examine ensuite les dossiers administratif et technique des candidats et arrête la liste des concurrents admis à enchérir.

Comment se déroule la phase d'enchère proprement dite ?

Pendant cette seconde phase, réalisée en ligne via le portail, chaque concurrent enchérisseur est informé instantanément du classement de son offre par rapport à la meilleure offre reçue, mais son identité n'est jamais révélée aux autres participants ni au maître d'ouvrage, et aucune communication n'est échangée entre eux pendant l'enchère. À l'issue, le concurrent ayant présenté l'offre la moins disante est invité à fournir les pièces requises avant que le marché ne lui soit attribué.

Quand une enchère électronique est-elle déclarée infructueuse ?

Lorsque le nombre de concurrents inscrits, admis à enchérir, ou effectivement enchérisseurs est inférieur au seuil minimal fixé au préalable par le maître d'ouvrage.

Prestations architecturales et concours

Quand l'administration recourt-elle à un architecte ?

Pour les opérations de construction de bâtiments, où la qualité architecturale est déterminante : le choix d'une construction n'obéit pas aux mêmes critères qu'un simple achat de fournitures. Les prestations sont alors conclues par un contrat d'architecte fixant clauses administratives, techniques et financières.

Comment sont calculés les honoraires de l'architecte ?

Ils résultent d'un pourcentage appliqué au montant des travaux réellement exécutés. Le décret de 2023 encadre ces taux : de 4 % à 6 % pour la construction neuve de bâtiments (et des ouvrages d'art, hôpitaux, aéroports, ports, stades…), de 4 % à 5 % pour les projets répétitifs, et de 3 % à 4 % pour l'aménagement, l'entretien et la décoration. Pour les lotissements, un forfait à l'hectare est fixé dans le contrat.

Quelle différence entre consultation et concours architectural ?

La consultation architecturale met en concurrence l'ensemble des architectes sur la base d'un programme, pour choisir l'offre la plus avantageuse ; elle concerne les projets de taille modérée. Le concours architectural — où un jury sélectionne la meilleure conception — devient obligatoire au-delà d'un seuil de budget prévisionnel fixé par le décret. Une consultation architecturale négociée existe pour des cas particuliers.

Les architectes participant à un concours sont-ils indemnisés ?

Oui : le programme du concours prévoit l'allocation de primes aux meilleurs projets classés, ce qui compense en partie l'effort de conception des candidats non retenus.

La mécanique du concours

Comment se déroule un concours (cas général) ?

Le concours suit la logique de l'appel d'offres avec présélection, en trois temps : une séance d'admission où le jury arrête la liste des concurrents admissibles ; le dépôt des projets par ces seuls admis ; puis l'examen et le classement des projets par le jury. Il est employé surtout en aménagement, urbanisme et ingénierie, quand la conception prime.

Comment un concours est-il publié ?

L'avis est publié sur le portail des marchés publics et dans au moins deux journaux à diffusion nationale, 15 jours au moins avant la séance d'admission. Il précise l'objet, l'autorité organisatrice, le lieu de retrait du dossier, la date et l'heure de la séance, les pièces et les qualifications requises.

Concours architectural : comment présente-t-on son offre ?

Le dossier de chaque architecte se compose de trois plis distincts : le pli « projet » (proposition technique : plans, note de présentation) ; le pli « estimation » (estimation sommaire du coût + calendrier des études) ; et le pli « proposition financière » (contrat d'architecte et acte d'engagement fixant le taux d'honoraires).

Comment le jury évalue-t-il les projets à huis clos ?

Le jury ouvre d'abord les plis « estimation » et écarte les projets dont l'estimation dépasse le budget prévisionnel maximum. Il ouvre ensuite les plis « projet » des candidats restants, qu'il note sur 100 selon les critères du règlement (il peut s'appuyer sur un expert ou une sous-commission). L'anonymat est préservé pendant l'évaluation, puis levé une fois le classement technique arrêté.

Comment les notes sont-elles pondérées pour désigner le lauréat ?

La note globale combine trois composantes selon une pondération de 70 % / 20 % / 10 % : 70 % pour la proposition technique, 20 % pour l'estimation du coût et le calendrier des études, et 10 % pour la proposition d'honoraires. Une proposition d'honoraires hors des minimums et maximums fixés par le décret est écartée. L'attributaire pressenti est ensuite invité à compléter son dossier administratif dans un délai d'au moins 7 jours.

Que reçoivent les architectes les mieux classés ?

Le jury propose au maître d'ouvrage d'attribuer des primes aux cinq candidats les mieux classés et de retenir le projet classé premier. Les architectes écartés n'ont pas droit aux primes, et le classement proposé par le jury ne peut être modifié.

Quand un concours est-il déclaré infructueux ou annulé ?

Il est infructueux si aucune offre n'est déposée, ou si aucun architecte n'est retenu à l'issue de l'évaluation des projets, des estimations ou des dossiers administratifs. Il peut être annulé en cas de modification fondamentale des données, de circonstances exceptionnelles, de vice de procédure ou de réclamation fondée. Dans les deux cas, cela ne justifie pas le recours à la procédure négociée, et les primes déjà prévues aux mieux classés restent dues.

Marchés d'études

Quand recourt-on à un marché d'études ?

Lorsque le maître d'ouvrage ne peut pas réaliser lui-même, avec ses moyens propres, les études dont il a besoin pour un projet (études techniques, de faisabilité, maîtrise d'œuvre…).

Comment les offres d'un marché d'études sont-elles évaluées ?

En deux étapes. D'abord une évaluation de la qualité technique : expérience du concurrent sur des missions similaires, qualité de la méthodologie proposée, programme de travail, niveau de qualification des experts mobilisés. Ce premier examen donne lieu à un rapport d'évaluation technique, qui justifie ensuite l'ouverture et l'examen de l'offre financière des seuls concurrents ayant obtenu la note technique requise.

Exécution : avances, ordres de service, avenants et aléas

Une avance peut-elle être versée au titulaire ?

Oui. Pour soutenir la trésorerie du titulaire, le marché peut prévoir le versement d'une avance en début d'exécution, dans les conditions, taux et plafond fixés par la réglementation en vigueur. L'avance est ensuite récupérée par retenues au fur et à mesure des paiements.

Qu'est-ce qu'un attachement ?

C'est le relevé contradictoire des travaux et dépenses réellement réalisés, établi à partir des constatations faites sur le chantier (quantités, ouvrages, approvisionnements). Pris au fur et à mesure de l'avancement par l'agent du maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur, il sert de base au calcul des sommes dues. À défaut, l'entrepreneur peut les établir et les présenter ; passé un délai de 15 jours sans réponse, ils sont réputés acceptés.

Qu'est-ce qu'un décompte et une attestation des droits constatés ?

Le décompte récapitule, à une étape donnée, les sommes dues au titulaire au titre des travaux exécutés. L'attestation des droits constatés est le document par lequel le maître d'ouvrage reconnaît précisément la créance du titulaire à une date donnée ; elle est établie sur la base des décomptes provisoires et sert notamment pour le nantissement.

Qu'est-ce qu'un ordre de service ?

C'est un document écrit émis par le maître d'ouvrage pour notifier à l'entrepreneur des décisions ou informations concernant le marché — au premier chef, l'ordre de commencer l'exécution après approbation. Daté, numéroté et enregistré au registre du marché, il est notifié en deux exemplaires ; l'entrepreneur doit en retourner un, signé et daté, sous 3 jours (à défaut, il est réputé reçu à la date de sa notification). S'il estime que l'ordre dépasse les obligations de son marché, il doit le signer avec la mention « signé avec réserve » puis motiver par écrit ses réserves, sous peine de forclusion, dans un délai de 10 jours (article 11 du CCAG-Travaux). Il suspend alors l'exécution, sauf si le maître d'ouvrage confirme l'ordre par un second ordre de service sous 7 jours — que l'entrepreneur peut, lui, refuser d'exécuter en cas de danger avéré, de travaux étrangers à l'objet du marché, ou de dépassement des seuils d'augmentation de la masse des travaux.

Qu'est-ce qu'un avenant, et que peut-il modifier ?

C'est un contrat additif au marché initial, signé des deux parties, qui modifie ou complète une ou plusieurs de ses clauses sans en changer l'objet ni le lieu d'exécution (article 12 du CCAG-Travaux). Il sert notamment à : constater un changement de maître d'ouvrage, de raison sociale ou de domiciliation bancaire du titulaire ; corriger une erreur manifeste des documents du marché ; accorder un délai supplémentaire en cas de force majeure ou d'ajournement partiel ; ou constater des travaux supplémentaires ou un changement de provenance des matériaux. Il n'est valable qu'après approbation par l'autorité compétente.

Qu'appelle-t-on des « travaux supplémentaires », et sont-ils plafonnés ?

Ce sont des travaux ou ouvrages non prévus au marché initial, que le maître d'ouvrage prescrit par ordre de service immédiatement exécutable — typiquement des travaux accessoires imprévus, ou qu'il est plus efficace de confier à l'entrepreneur déjà sur place plutôt qu'à un nouveau prestataire. Leur montant ne peut, en principe, pas dépasser 10 % du montant du marché initial (article 55 du CCAG-Travaux). Ils sont constatés par avenant, qui en fixe la nature, le prix et, le cas échéant, un délai d'exécution complémentaire.

L'administration peut-elle suspendre un chantier en cours (« ajournement ») ?

Oui, par ordre de service motivé (article 48 du CCAG-Travaux) — total ou partiel, avant ou après le démarrage des travaux ; sa durée n'entre pas dans le décompte du délai contractuel. Pendant l'ajournement, l'entrepreneur conserve la garde du chantier et a droit à être indemnisé des frais de garde et du préjudice subi, sur présentation de justificatifs. Si la durée cumulée des ajournements reste inférieure ou égale à 12 mois, la demande d'indemnité doit être présentée sous peine de forclusion dans les 40 jours suivant la notification du décompte définitif. Si elle dépasse 12 mois, l'entrepreneur peut en plus demander la résiliation de son marché, par écrit et sous 40 jours également. Dans tous les cas, si les travaux ont déjà démarré, il peut requérir la réception provisoire immédiate des ouvrages déjà exécutés.

La quantité de travaux peut-elle varier en cours de marché (« masse des travaux ») ?

Oui, dans des limites fixées par le CCAG-Travaux (articles 57 et 58). L'entrepreneur doit prévenir le maître d'ouvrage 20 jours au moins à l'avance de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale du marché ; passé ce point, il doit arrêter les travaux sauf ordre de service l'autorisant à poursuivre, ordre qui doit lui parvenir dans les 20 jours suivant son avis. Les augmentations cumulées de la masse des travaux ne peuvent, en principe, pas dépasser 10 % de la masse initiale. À l'inverse, une diminution au-delà de 25 % de la masse initiale ouvre droit à indemnisation du préjudice subi au-delà de ce seuil, voire à la résiliation du marché si le fait générateur de la diminution est connu avant le démarrage des travaux.

Qu'est-ce que la révision des prix, concrètement ?

Pour les marchés à prix révisables, une ou plusieurs formules de révision (précisées au CPS conformément à l'article 12 du décret sur les marchés publics) s'appliquent automatiquement à chaque décompte, sans nécessiter d'avenant. Si, en cours d'exécution, cette révision fait varier de plus de 50 % le montant des travaux restant à exécuter par rapport à leur valeur aux prix initiaux, l'autorité compétente peut résilier le marché d'office ; l'entrepreneur peut, de son côté, demander la résiliation par écrit — sauf si le montant non révisé restant à exécuter n'excède pas 10 % du montant initial du marché. Dans tous les cas, l'entrepreneur doit poursuivre l'exécution jusqu'à la décision de l'autorité compétente, qui doit lui être notifiée sous 60 jours (article 54 du CCAG-Travaux).

Nantissement et assurances

Qu'est-ce que le nantissement d'un marché public ?

C'est le mécanisme qui permet au titulaire de financer son marché auprès d'un établissement de crédit : il remet à sa banque l'exemplaire unique du marché, qui donne à celle-ci le droit d'être payée sur le montant du marché, par préférence aux autres créanciers (sous réserve de certains privilèges légaux). C'est un outil de trésorerie précieux pour exécuter un marché important.

Quelles assurances l'entrepreneur doit-il souscrire ?

Avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage les polices d'assurance couvrant les risques du chantier : véhicules utilisés sur le chantier, accidents du travail de son personnel, et responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, aux agents du maître d'ouvrage et aux ouvrages (incendie, vol, détérioration…), jusqu'à la réception définitive.

Gouvernance de la commande publique locale

Existe-t-il une instance dédiée au suivi des marchés des collectivités territoriales ?

Oui, un comité de suivi de la commande publique locale (régions, préfectures, provinces, communes). Il conçoit la stratégie de la commande publique locale, en suit l'évolution, émet un avis sur les projets de textes qui la concernent, assiste les maîtres d'ouvrage locaux dans la préparation de leurs dossiers, et établit chaque année un recensement général des marchés de ces collectivités.

Régime particulier : la défense nationale

Les marchés de la défense nationale suivent-ils les mêmes règles ?

Oui, ils sont soumis au décret relatif aux marchés publics, mais bénéficient d'un régime dérogatoire justifié par la nature sensible des prestations. L'administration de la défense nationale n'est notamment pas tenue : de procéder à l'ouverture des plis en séance publique ; de publier son programme prévisionnel, ses rapports d'achèvement et les documents de la dématérialisation ; de recourir à l'échange électronique et aux enchères électroniques inversées ; de soumettre ses marchés aux audits et contrôles ; ni d'appliquer les mesures en faveur des PME pour les marchés d'armement, de munitions ou d'équipements militaires.

Existe-t-il d'autres spécificités ?

Oui. Les prestations à caractère spécifique et confidentiel peuvent être passées par appel d'offres restreint sans limitation de plafond ni établissement de certificat administratif. Pour les bons de commande, les seuils s'apprécient en fonction de l'ordonnateur, du sous-ordonnateur ou de la personne habilitée. Enfin, les marchés négociés intéressant la défense nationale peuvent comporter une clause de compensation industrielle.

Vous connaissez désormais les règles essentielles. La meilleure façon de progresser reste de passer à la pratique : repérez les bons de commande et appels d'offres adaptés à votre activité, préparez un premier devis, et construisez vos références marché après marché.