Prestations d’audit et de conseil juridique de clôture du contrat de gestion déléguée du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés conclu en juin 2018 avec la société SS BAYA SARL

Révision juridique et audit financier de fin de contrat portant sur les points suivants, pour toutes les années du contrat (2018 à son expiration) : - Vérification des moyens humains et matériels, des procédures et outils de gestion mis en place (effectifs, véhicules, engins) ; - Vérification du versement des frais de contrôle au délégant pour toutes les années du contrat ; - Vérification des cautions et assurances pour toutes les années du contrat ; - Vérification documentaire et contractuelle du matériel par rapport aux engagements contractuels (article 31 du contrat) et au programme de renouvellement, sur la base des rapports d’expertise technique et des états des lieux mis à disposition par le Groupement ; - Vérification de la réalisation du programme annuel d’investissement (réalisation physique et budgétaire) et calcul des écarts d’investissement ; - Vérification du respect des dispositions contractuelles relatives à l’entretien et au renouvellement du matériel d’exploitation (rapprochement entre les obligations contractuelles, les dépenses justifiées et les constats d’état mis à disposition par le Groupement) ; - Vérification de la conformité du matériel de collecte par rapport au programme d’investissement (véhicules, engins et conteneurs), par rapprochement documentaire ; - Recensement et classement comptable des immobilisations ; qualification des biens de retour et des biens de reprise (articles 12 et 13 du contrat), à partir de l’inventaire du parc roulant mis à disposition par le Groupement pour les véhicules et engins ; - Contrôle des modalités de calcul des amortissements ; détermination de la caducité non amortie et de la provision de renouvellement (article 57.1) ; - Analyse des postes de recettes et charges ; - Vérification de l’effectivité des dépenses sociales et émoluments du personnel, et de la situation CNSS du personnel affecté au service ; - Analyse des états de synthèse, des tableaux de financement et des indicateurs financiers (marge, trésorerie, BFR, TRI, CAF, etc.) ; - Vérification de l’équilibre financier du contrat ; - Vérification de la transmission au délégant des comptes rendus, justificatifs et documents nécessaires au suivi et au contrôle de la gestion déléguée (rapports annuels, rapports d’audit des véhicules, fichier des immobilisations) ; - Vérification du principe de l’intuitu personae et de la conformité de l’actionnariat ; - Vérification de la libération du capital ; - Calcul et analyse des écarts sur investissement, charges et recettes, et synthèse des pénalités et arriérés le cas échéant.

Le prestataire est convié à assister le Groupement dans les opérations de clôture du contrat arrivé à expiration normale et à jouer le rôle de médiateur pour solutionner certaines divergences, si elles existent, entre les cocontractants quant à l’interprétation des engagements contractuels réciproques, avec l’élaboration des livrables suivants : - Argumentaire et préambule juridique et réglementaire de la clôture ; - Assistance juridique à l’inventaire contradictoire de fin de contrat des biens de retour (article 57.1) et préparation du projet de procès-verbal d’inventaire, en intégrant les états des lieux contradictoires et les rapports d’expertise technique mis à disposition par le Groupement, sans nouvelle expertise technique ; - Le sort des biens de la gestion déléguée : biens de retour à transférer gratuitement au Groupement (y compris formalités de mutation des cartes grises) et biens de reprise éventuels ; - Synthèse des arriérés du délégataire et de l’écart des investissements à récupérer ; - Synthèse des pénalités le cas échéant ; - Préparation du projet de bilan de clôture et de l’arrêté définitif des comptes entre les parties par compensation (article 57.3), y compris caducité non amortie et provision de renouvellement ; - Préparation du protocole d’accord de clôture définitive du contrat avec l’ex-délégataire, incluant le sort de la caution de garantie et les quitus réciproques