REALISATION DES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES POUR L’ELABORATION DES DOSSIERS TECHNIQUES CADASTRAUX NECESSAIRES POUR L’IMMATRICULATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ISSU DE LA ROUTE PROVINCIALE N°2135 DU PK 0+000 AU PK 33+180 – PROVINCE D’EL KELAA DES SRAGHNA.

Etablissement des dossiers techniques cadastraux pour l'immatriculation du domaine public routier issu de la route provinciale N°2135, du PK 0+000 au PK 33+180 conformément aux normes en vigueur de l’ANCFCC, avec fourniture De l’attestation de conformité délivrée par les services du cadastre y compris : - l’élaboration des dossiers techniques de morcellement pour les parcelles ayant un titre foncier et contenant un tronçon de la RP2135, des dossiers techniques de bornages complémentaires pour les parcelles en état de réquisition. - la distraction d’une parcelle à partir d’une délimitation administrative et son incorporation au domaine public routier. - Fourniture, implantation et matérialisation par des bornes cadastrales des sommets de limites de l’emprise du domaine public routier issu de la RP2135; - Assistance à l’administration lors de l’opération de bornage par les services cadastraux ; - Frais cadastraux. - Dépôt à la conservation foncière des dossiers juridiques, administratifs et techniques des parcelles avec suivi jusqu’à l’obtention du certificat de propriété au nom du domaine public routier. Unité : Km