Réalisation des études topographiques nécessaires pour l’élaboration du dossier technique cadastral pour l’immatriculation du terrain non immatriculé abritant les logements de fonction de la Commune de BNI FTAH au nom du domaine privé de la Commune de BNI FTAH.

- Fourniture, implantation et matérialisation par des bornes cadastrales des sommets de d’assiette foncière concerné et ses limites; - Assistance à l’administration lors de l’opération de bornage par les services cadastraux ; - Frais cadastraux. - Ce prix rémunère toute l’assiette foncière l’établissement du dossier technique cadastral du foncier, le bornage, en présence du service du cadastre et du maitre d’ouvrage et l’assistance à l’administration lors de l’opération de bornage par les services cadastraux et le dépôt à la conservation foncière des dossiers juridiques, administratifs et techniques du terrain avec suivi jusqu’à l’obtention du certificat de propriété au nom du domaine privé de la commune de BNI FTAH. - L’élaboration du projet du levé, - Toutes les consultations nécessaires auprès des services concernés ; - Les rattachements, les levés, les calculs et les reports selon les instructions techniques en usage par l’ANCFCC; - L’exécution du levé ; - L’établissement des plans de bornage ; - L’exécution des fouilles et l’évacuation de leurs produits et la mise en état du terrain à proximités des fouilles; - La constitution des dossiers techniques complets et acceptables par l’ANCFCC. - Le dépôt des PV de bornage à la commune de BNI FTAH. - L’acquisition d’attestation de conformité délivrée par les services du cadastre. - L’édition de tous les documents relatifs à cette prestation. - La fourniture, le transport et la mise en place des bornes pour la matérialisation du foncier. - L’implantation et la matérialisation des sommets du foncier par des bornes respectant les dimensions en vigueur par l’ANCFCC ; - L’exécution des fouilles et l’évacuation de leurs produits et la mise en état du terrain à proximités des fouilles; - L’adaptation au planning des sorties arrêter par la conservation foncière. - La mise à disposition des techniciens muni des véhicule et matériel pendant l’ensemble des sorties nécessaires pour le bornage juridique du foncier concerné. - La fourniture et la réimplantation des bornes disparues pour le besoin de l’opération du bornage juridique; - La fourniture de la peinture rouge nécessaire à l’agent borneur de la conservation foncière; - L’adaptation au planning des sorties arrêtées par la conservation foncière. - L’édition de tous les documents relatifs à cette prestation. - La fourniture et la réimplantation des bornes disparues pour le besoin de l’opération du bornage juridique ; - La mise à disposition d’un technicien muni d’un véhicule pendant l’ensemble des sorties nécessaires pour le bornage juridique du dossier technique. - La fourniture de la peinture rouge nécessaire à l’agent borneur de la conservation foncière ; - Le dépôt à la conservation foncière des dossiers juridiques, administratifs et techniques du terrain avec suivi jusqu’à l’obtention du certificat de propriété/attestation de réquisition au nom du domaine privé de la commune de BNI FTAH. Ce prix s'applique quelles que soient l’occupation, les contraintes et le relief du terrain et quels que soient le nombre de bornes nécessaires, la superficie du terrain et la nature de l’opération foncière à adopter (morcellement, bornage complémentaire, distraction d’une parcelle à partir d’une délimitation administrative et son incorporation au Domaine privé de la commune de BNI FTAH.